CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SERVICE ESPACE CLIENT

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Client : toute personne morale ayant souscrit à un ou plusieurs Services (Mobile, Fixe, Internet et/ou Data) de Maroc Telecom et qui souhaite utiliser l’application Web Espace Client de Maroc Telecom.

Gestionnaire Principal : la personne physique désignée par le Client, chargée de la gestion au nom et pour le compte du Client, du Parc de lignes Mobile / Fixe/ Internet / Data, de la création et gestion des comptes relatifs aux flottes du Parc.

Gestionnaire Partiel : désigne le responsable de la gestion d’une ou plusieurs flottes Mobiles / Fixe / Internet / Data. Son compte est créé par le Gestionnaire Principal.

Service : désigne le service Espace Client.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées dans l’Espace Client.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles IAM met à la disposition de ses clients ci-après « Clients », qui l’acceptent, un service de gestion de leur compte en ligne sur son site internet www.iam.ma désigné « Service Espace Client ».

L’utilisation du Service Espace Client vaut adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation du service Espace Client sont acceptées lors de la création du compte Client au niveau de l’agence Maroc Telecom.

Le Client ne peut bénéficier des Services qui sont proposés dans l’Espace Client que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 4 : ACCÈS À l’ESPACE CLIENT

Le Service Espace Client de Maroc Telecom est un Espace Client gratuit accessible depuis un navigateur web, Smartphone ou sur une tablette, à partir du lien https://espacebusiness.iam.ma ou en passant par l’onglet « Mon Espace Client » présent sur la page www.iam.ma/entreprise et qui permet au Client Entreprise d’IAM via ses Gestionnaires (Principal et Partiels) de disposer d’un compte d’accès unique pour gérer en toute sécurité leur parc Mobile / Fixe / Internet / Data ou une flotte particulière.

4.1 Conditions d’accès à l’Espace Client

Le Service Espace Client de Maroc Telecom est destiné exclusivement aux seuls Gestionnaires des flottes Mobile / Fixe / Internet / Data des Clients Entreprise. Les autres employés de l’entreprise ne pourront ni y accéder ni créer de comptes.

Une fois informé de l’existence du Service Selfcare, et s’il le désire, le Gestionnaire Principal contacte son attaché commerciale Maroc Telecom ou se déplace lui- même à son agence commerciale entreprise habituelle et ce Pour :

1. 1- Confirmer son statut de Gestionnaire Principal en fournissant certaines pièces justificatives ;
2. 2- Accepter et signer les Conditions Générales d’Utilisation du Service. À cette étape, le Client doit être informé qu’il est responsable de toute action ou opération effectuée au niveau du portail Espace Client ;
3. 3- Remplir et signer un formulaire notamment pour assigner les rôles :
   • -du Gestionnaire Principal ;
   • -des Gestionnaires Partiels. Cette dernière opération peut aussi être faite via le portail Client par le Gestionnaire Principal ;
     1. 4- Décider des fonctionnalités (profils transactionnels) qu’il veut activer.
     2. 
        
     3. 4.2 Création des codes d'accès à l’Espace Client

1. Les informations d'accès à l'Espace Clients seront fournies par le Gestionnaire Principal qui sera assisité par l'agent commercial pour la création du compte Client.

ARTICLE 5 : CONTENU DE L’ESPACE CLIENT

Le Service Espace Client offre aux Clients :

• - Des services généraux tel que le Tableau de bord avec accès rapide aux informations les plus pertinentes, ainsi qu’un Espace de Messagerie et notifications ;
• - La possibilité d’administrer les comptes des Gestionnaires Partiels ;
• - La consultation et la gestion des données des flottes, des contrats et des plans tarifaires ;
• - La consultation des débits souscrits sur les lignes Internet et/ou Data ;
• - La consultation de la consommation Voix de chaque ligne téléphonique Mobile et/ou Fixe ;
• - La consultation de la consommation Data de chaque ligne téléphonique mobile ;
• - La consultation, activation/désactivation des services Mobile de chaque ligne du parc (Selon la demande du Client et la disponibilité du service) ;
• - La consultation PUK / PUK 2 ;
• - La consultation de toutes les factures ouvertes ;
• - La consultation des factures en lignes des six derniers mois.

ARTICLE 6 : DURÉE DU SERVICE ESPACE CLIENT

L’adhésion au Service Espace Client est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage :

• - à n'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à IAM notamment à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts commerciaux;
• - à utiliser le Service auquel il a souscrit, conformément à la règlementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé; La commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, étant strictement interdite;
• - à conserver sous sa seule responsabilité les codes confidentiels d’accès attachés au Service et ne les divulguer à aucune tierce personne. Le Client reconnait que la fourniture d’informations exactes lors de la création et la gestion du Service Espace Client est déterminante pour la bonne fourniture du Service et s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes. Le Client est seul et unique responsable des informations qu’il transmet lors de l’utilisation de l’Espace Client et en particulier de la saisie correcte desdites informations.
• - Le Client s’engage à informer immédiatement IAM de toute utilisation non autorisée de ses données d’inscription, de son mot de passe et/ou de ses identifiants, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.
• - Le Client, ayant procédé à la procédure d’inscription à I’ Espace Client, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et, en particulier, il reconnait :
• - avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;
• - que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
• - que la communication par le Client à des tiers de ses identifiants et mot de passe et, d’une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;
• - qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau internet.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS – LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE IAM

8.1 Obligations d’IAM

IAM s’engage :

• - à mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service Espace Client et des Services qui y sont disponibles, et au maintien de leur continuité et qualité;
• - à tout mettre en œuvre pour assurer un accès au Service Espace Client et aux Services 24h/24 et 7jours/7; sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux;
• - IAM ne saurait aucunement être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service Espace Client et des Services qui y sont disponibles.

8.2 Limitation de responsabilité

Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau lnternet, la responsabilité de IAM ne pourra être engagée du fait d’actes de tiers et notamment d’utilisateurs du réseau lnternet qui contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de I’Espace Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses données d’inscription, identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace Client. ll appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau lnternet.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation et l’utilisation de ses codes d’accès au Service Espace Client qui demeurent strictement confidentiels. Il doit prendre toutes les précautions qui s’imposent et notamment ne pas les confier à un tiers. IAM informe le Client qu’il peut être tenu pour responsable en cas de divulgation et d’utilisation de ses codes d’accès par un tiers suite à une négligence avérée de sa part au regard des présentes obligations de confidentialité et de sécurité.

Dès lors, toute consultation de l’Espace Client et toutes opérations réalisées à partir dudit Espace Client, à l’aide de ses codes d’accès, sont présumées émaner du Client.

Lorsque le Client suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisée par lui de ses codes d’accès, il doit immédiatement prévenir IAM en contactant le service Client afin de demander le blocage de son code d’accès à l’Espace Client.

L’accès de l’Utilisateur à l’Espace Clients sera suspendu.

ARTICLES 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées afin de permettre l’accès au compte Espace Client et aux Services qu’il contient font l’objet d’un traitement automatisé par IAM et sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En accédant aux Services, le Gestionnaire accepte qu’IAM en tant que responsable du traitement, traite ses données à caractère personnel nécessaires à la gestion des commandes du Client ou le cas échéant, en confie le traitement à ses sous- traitants, sous réserve des règles de confidentialité et de la protection des données auxquelles, ces prestataires seront eux-mêmes contractuellement tenus.

Le traitement des données à caractère personnel a pour finalité notamment :

• - la gestion et le suivi de l’enregistrement et des comptes des Gestionnaires;
• - la gestion de l’identification et l’authentification des Gestionnaires ;
• - la gestion et l’utilisation des Services contenus dans l’Espace Client ;
• - le suivi de l’état d’avancement des demandes du Client en cours ;
• - la collecte et la modification des données personnelles ;
• - le suivi des statistiques et mesures d’audience.

Le Gestionnaire accepte qu’IAM puisse être amené à lui envoyer des informations en rapport avec les Services utilisés ou avec d’autres services et produits analogues, en vue de l’informer des nouveautés et des avantages dont le Client peut bénéficier.

IAM peut être amené, pour le bon fonctionnement de son Service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification des données des Gestionnaires qu’ils peuvent refuser en paramétrant leur navigateur.

Conformément à la loi 09-08, le Gestionnaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à savoir de désinscription, concernant ses données personnelles qu’il peut exercer via le site internet.

ARTICLE 11 : DONNEES BANCAIRES

Les données bancaires transmises lors des paiements sont collectées et conservées par le prestataire de service de paiement en ligne Centre Monétique Interbancaire (CMI).

A aucun moment IAM n’a connaissance des données bancaires du Client qui sont traitées en toute confidentialité par le CMI.

IAM ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte ou vol et/ou à la divulgation de son code d’accès confidentiel.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

IAM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour tout dysfonctionnement ou inexécution, lorsque la cause du dysfonctionnement ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas d’introduction frauduleuse et non autorisée à un système de traitement informatisé, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE IAM

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à IAM.

L’Espace Client pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes, sa structure générale ainsi que les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, marques, dessins, logotypes, charte graphique, noms de domaine, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de IAM et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de IAM est interdite à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

Le Client est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de IAM constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 14 : SUSPENSION - RÉSILIATION

IAM se réserve le droit de révoquer et bloquer, sans préavis, l’accès à l’Espace Client, en cas d’utilisation frauduleuse dudit espace de la part du Client, ainsi qu’en cas de non-respect par le Client des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment en cas de non-respect des règles de confidentialité et de sécurisation de son code d’accès.

IAM peut suspendre l’accès à l’Espace Client :

• - sur demande du Client suspectant une utilisation frauduleuse de son code d’accès;
• - si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'inscription au Service.
• - à tout moment, pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs. En cas d’opération de maintenance de I’ Espace Client, ou en cas d’incident d’exploitation; Le Service Espace Client est résilié de plein droit lorsque tous les contrats du Client sont identifiés comme étant résiliés, clôturés ou soldés.

La résiliation de l’un des abonnements provoque la fermeture du contrat correspondant dans le Service Espace Client.

La résiliation du Service Espace Client n’entraine pas la résiliation des contrats d’abonnements souscrits par le Client.

ARTICLE 15 : OPPOSABILITÉS DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information d’IAM ou des partenaires sous-traitants constituent la preuve des opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Client. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

Article 16 : INFORMATION - RÉCLAMATION

Pour toute demande d’information et/ou réclamation, le Client peut contacter le centre d’appel IAM au numéro 3030 pour le Fixe, Mobile et Internet, ou se rendre directement à l’agence commerciale. Pour plus de détails, le client pourra consulter la page http://www.iam.ma/utiles/contact.aspx

ARTICLE 17 : MODIFICATION

IAM se réserve le droit d’apporter aux Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Le Client est informé des nouvelles conditions d’utilisation par tous moyens notamment à travers sa diffusion sur le Site internet d’IAM et dispose de la faculté de les refuser. Dans ce cas il ne pourra plus avoir accès à son compte.

Tout usage par le Client du Service Espace Client après la modification des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 18 : LITIGES – DROIT APPLICABLE

Tout différend découlant des présentes Conditions Générales et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.

Les présentes sont soumises tant pour leur interprétation que leur exécution au Droit Marocain.

ARTICLE 19 : DIVERS

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client expriment l’intégralité des obligations des Parties. Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elles de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
• Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.